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Texte à corriger de l'utilisateur DIMITROVA
Une notification ( une lettre, un émail) de la part d’ état membre de référence, que le PP pour la reconnaissance mutuelle des autorisations est autorisé selon les principes uniformes de Annexe VI de la Directive 91/414 de 15 juillet 1991 en ce qui concerne la mise en marché des PPP ( EEC) et en incluant les points finals du Rapport de l’examen, qui fait partie intégrante de la Directive pour l’inclusion des substances actives autorisées dans l’UE ( art. 15, alinéa 1, point 1 de la Loi sur la protection des végétaux) Dans les cas où, le Rapport autorisant les PP est disponible et élaboré selon, les exigences de SANCO 10 798/2006, il s’ajoute à la documentation
langue: Français
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